Les dispositifs fiscaux
Réduction de l’assiette et réduction d’impôt
Loi Monuments historiques
Le principe :
Financer des travaux de restauration et d’entretien conformément aux prescriptions des Architectes des Bâtiments de France.
Les conditions :
- Les propriétaires doivent conserver le bien pendant au moins 15 ans
- Si le bâtiment ou le bien fait l’objet d’une subvention d’État, il doit être ouvert au public pour une période déterminée chaque année.
Les avantages fiscaux :
L’intégralité du montant des travaux de restauration et d’entretien peuvent être déduits du revenu, sans plafond de dépenses
La loi Malraux
Le principe :
Financer les travaux de rénovation complète de bâtiments anciens destinés à la location.
Les conditions :
- Les bâtiments anciens doivent être situés dans une zone faisant l’objet d’un PSMV (Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur) ou d’un PVAP (Plan de Valorisation de l’Activité et du Patrimoine).
- La durée de location minimale du logement rénové est de 9 ans.
Les avantages fiscaux :
- Le dispositif Malraux permet de déduire de ses impôts sur le revenu 22 % (zones PVAP) ou 30 % (zones PSMV) du montant des travaux de restauration entrepris. Ceux-ci pouvant être pris en compte dans une limite de 100 000 euros par an sur 4 années consécutives au maximum.
- Le dispositif Malraux n’est pas soumis au plafond des niches fiscales de 10 000 euros par an. Il est donc possible de déduire de ses impôts jusqu’à 30 % de 100 000 euros par an, soit 30 000 euros.
Le déficit foncier
Le principe :
Le déficit foncier permet de diminuer la base sur laquelle seront calculés vos impôts du montant de certaines dépenses générées par votre bien.
Les conditions :
Le déficit foncier est un mécanisme qui ne s’applique que lorsque votre bien génère plus de dépenses qu’il ne rapporte de revenus fonciers.
Les avantages fiscaux :
La déduction est plafonnée à 10 700 euros par an et peut être justifiée par :
-
- Intérêts d’emprunt
- Frais de garantie de prêt immobilier
- Primes d’assurance
- Taxe foncière
- Frais de procédure
- Frais d’entretien du bien, réparations et améliorations éventuelles
- Frais salariaux du gardien ou de concierge
- Dépenses réalisées pour le compte du/des locataire(s).
La loi Denormandie
Le principe :
- La loi Denormandie permet de bénéficier de réductions d’impôts lorsque l’on achète un bien immobilier qui nécessite des travaux de rénovation.
- Ce dispositif s’applique dans les 222 communes bénéficiaires du plan Action Cœur de ville et dans les communes ayant signé une Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), soit en tout dans 245 villes de France.
Les avantages fiscaux
Une réduction d’impôt qui peut atteindre jusqu’à 21% du montant des travaux soit 63 000 Euros
Les conditions :
- Le montant des travaux à réaliser doit représenter au moins 25 % du prix d’acquisition du bien avec un plafond de 300 000 euros.
- La nature des travaux à réaliser doit appartenir à au moins 2 catégories parmi les 5 suivantes :
- Isolation de la toiture
- Isolation des murs donnant sur l’extérieur
- Isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur
- Changement de système de chauffage
- Changement de système de production d’eau chaude sanitaire.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels ayant le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
- Le propriétaire doit s’engager à louer en location nue et non meublée, sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
- Il doit respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.